CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE PRESTATION DE SERVICES 

I. STIPULATIONS COMMUNES   

   

I. 1 DEFINITIONS    

« CAP ANTILLES INTERNATIONAL » désigne la société CAP ANTILLES INTERNATIONAL.    

« Client » désigne une personne physique ou morale contractant pour ses  seuls  besoins  professionnels,  à  l'exclusion  de  toute consommation pour ses besoins domestiques.    

« Contrat » désigne ensemble les documents contractuels applicables à  la  relation  commerciale  entre  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  et  le  Client, prévalant  par  ordre  de  priorité  décroissante  et  incluant,  le  cas échéant,  une  confirmation  de  commande  de  CAP ANTILLES INTERNATIONAL,  un devis-commande CAP ANTILLES INTERNATIONAL, un bon de commande fourni par CAP ANTILLES INTERNATIONAL  et  signé  par  le  Client,  les  présentes  Conditions Générales  et  les  offres  commerciales  de  CAP ANTILLES INTERNATIONAL.  Le présent  Contrat  n’inclut  pas  de  services  autres  que  ceux spécifiquement identifiés au Contrat.    

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Les prix, renseignements et spécifications techniques figurant sur les catalogues  et  prospectus  ou  fournis  par  des  employés préalablement à toute offre sont donnés à titre indicatif et ne font pas partie du Contrat.   

Concernant la fourniture de services de communications électroniques, le Client accepte de se voir répercuter les conditions générales ainsi que les  conditions particulières  de l’opérateur  uniquement pour le service concerné de l’opérateur, notamment lorsque ces services  sont  inclus  dans  une  prestation  globale  de  services, lesquelles se substituent aux présentes Conditions Générales, à l’exception des articles I.1 à l.5 et I.14.     

Sauf  preuve  contraire,  les  données  enregistrées  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL relatives  au  Contrat  constituent  la  preuve  de  l'ensemble  des transactions entre les parties.   

« Logiciels » désigne, selon le cas, tous programmes (logiciels de base, logiciels d'application, logiciels d'exploitation...) sur tous supports, intégrés  ou  non  dans  les  Matériels  fournis  au  Client  par CAP ANTILLES INTERNATIONAL,  et/ou tous programmes fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL dans le cadre d’un Service, ainsi que les éventuels programmes développés  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  dans  le  cadre  d’un  Service  et  la documentation s'y rapportant (manuels d'utilisation inclus) et/ou tous programmes , objets des Services.   

« LRAR » désigne une lettre recommandée avec accusé de réception.    

«  Matériel  »  désigne  un  ensemble  constitué  d'un  Système  et/ou  de Terminaux fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL et/ou, selon le cas, objet des Services.   

«  Service  »  désigne  une  prestation  de  services  commandée  par  le Client, telle que définie au Contrat.     

«  Systèmes  »  désigne  notamment  les  autocommutateurs,  routeurs, commutateurs de LAN se trouvant entre le réseau de l'opérateur et les Terminaux, tant pour des applications voix (Système-voix) que données (Système-données) fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL et/ou, selon le cas, objet des Services.   

« Terminaux » désigne notamment les téléphones filaires et sans fil, les téléphones GSM, les visiophones, fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL et/ou, selon le cas, objet des Services.   

   

   

I.2 GENERALITES    

Toute  commande  auprès  de  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  emporte  l'acceptation expresse  et  sans  réserve  par  le  Client  des  présentes  Conditions Générales.  Les  Conditions  Générales  régissent  tous  devis,  offres, commandes écrites, factures, ventes ou prestations de services et, plus généralement, toutes relations commerciales entre CAP ANTILLES INTERNATIONAL et le Client. Toute dérogation aux Conditions Générales nécessite l'accord 

préalable écrit de CAP ANTILLES INTERNATIONAL.    

CAP ANTILLES INTERNATIONAL peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant du Contrat avec  le Client. CAP ANTILLES INTERNATIONAL peut,  à tout moment et sans préavis,  apporter  au  Matériel  et  au  Logiciel  toute  modification  liée  à l'évolution technique n'affectant pas la qualité du Matériel et du Logiciel et sans modification de prix.    

I.3 COMMANDE -OFFRE    

Toute commande doit être envoyée à CAP ANTILLES INTERNATIONAL en un exemplaire original signé par le Client. Tout Contrat est formé dès l’acceptation de la commande.  Les offres et devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'envoi ou de remise. Le remplacement de Matériel nécessite, le cas échéant, la récupération de l'ancien matériel et son transfert de propriété au profit de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Sauf stipulation expresse contraire, ce transfert de propriété s'opère à titre gratuit.    

    

I.4 MODIFICATION DES COMMANDES    

Toute modification d'une commande demandée par le Client nécessite l’accord  préalable  écrit  de  CAP ANTILLES INTERNATIONAL.  Les  prix  et  les  délais initialement proposés seront revus en conséquence.    

    

I.5 ANNULATION DES COMMANDES    

En cas d'annulation de commande par le Client avant la date de livraison convenue entre les parties :    

  • Les  acomptes  versés  ou  dus  par  le  Client  resteront  acquis  à CAP ANTILLES INTERNATIONAL à titre d'indemnité d'annulation.    

  • Lorsqu’aucun  acompte  n’est  dû  par  le  Client,  une  indemnité d’annulation de 30 % du montant TTC de la commande devra être réglée dans les 30 jours suivant l'annulation.    

L'annulation  de  la commande  par  le Client  après la  date  de  livraison convenue entre les parties entraînera l'exigibilité de l'intégralité du prix de la commande à titre d'indemnité d’annulation. CAP ANTILLES INTERNATIONAL pourra également réclamer au Client le remboursement des frais engagés.    

    

I.6 ETUDES ET DEVIS    

Les études et devis sont gratuits s'ils sont suivis d'une commande. A défaut, CAP ANTILLES INTERNATIONAL peut les facturer au tarif en vigueur. En tout état de  cause,  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  reste  seule  titulaire  des  droits  de  propriété intellectuelle  sur  ses  études  et  devis  lesquels  ne  peuvent  être communiqués à des tiers, ni exécutés, sans son accord préalable écrit.    

    

I.7 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT    

I.7-1 Acompte :     

Le Client s’engage à verser à la signature de la commande un acompte de 30% du montant TTC de la commande du Matériel et/ou du Logiciel en association d’un Service non récurrent, tel que défini dans le Contrat.   

Les acomptes sont exigibles dans les cinq (5) jours suivants la passation de commande, par virement ou chèque bancaire exclusivement. Tout report  de  livraison  du  fait  du  Client  est  sans  incidence  sur  la  date d’exigibilité des acomptes.   

   

I.7.2 Facturation :    

Pour  le  Matériel  et/ou  le  Logiciel  en  association  d’un  Service  non récurrent  :  le  montant  total  TTC  de  la  commande  est  facturé  après l’exécution du Service, sauf pour les Services à exécution successive, avec  indication  sur  la  facture  des  acomptes  déjà  versés  et  du  solde restant à payer.   

Pour le Matériel et/ou le Logiciel sans Service associé : le montant total TTC de la commande est facturé à la livraison du Matériel et/ou du Logiciel avec indication sur la facture de l’acompte déjà versé et du solde restant à payer.  Les factures sont exigibles trente (30) jours à compter de leur date d’émission pour le solde restant à payer. Les prestations de Services d’assistance technique rendues sur devis font l’objet  d’une  facturation  au  fur  et  à  mesure  de  l’avancement  des prestations, selon l’échéancier convenu.   

   

I.7-3  Paiement  :  Les  paiements  sont  effectués  au  bénéfice  de CAP ANTILLES INTERNATIONAL  nets  et  sans  escompte,  et  sont  exigibles,  au  jour  de l'échéance  figurant  sur  la  facture,  même  si  l'exécution  de  la commande  a  donné  lieu  à  réclamation  ou  litige.  Le  début  de l'exécution  d'un  Contrat  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  est  subordonné  au paiement  effectif  de  l'acompte.  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  se  réserve  le  droit d’exiger  le  paiement  d’un  complément  d'acompte  portant  celui-ci  à 100  %  du  montant  TTC  de  la  commande  après  analyse  de  la solvabilité du Client et avant le début de l'exécution du Contrat.  Tout défaut de paiement à échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.    

En outre, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de CAP ANTILLES INTERNATIONAL d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture à compter du premier jour de retard.Une  indemnité  complémentaire  pourra  être  demandée  par CAP ANTILLES INTERNATIONAL,  sur  justification,  lorsque  les  frais  de  recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire visée ci-dessus.    

Sans préjudice de l'exigibilité de la totalité de la dette, en cas de non-paiement  d’un  acompte  ou  d’une  facture  à  sa  date  d’exigibilité  ou d’échéance, CAP ANTILLES INTERNATIONAL peut, huit (8) jours après mise en demeure par LRAR restée sans effet, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :    

  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures  dues,    

  • la résiliation ou l'annulation de plein droit du   Contrat,    

  • la restitution à CAP ANTILLES INTERNATIONAL du Matériel et/ou du Logiciel,    

  • le paiement à titre de dommages et intérêts, des frais engagés par CAP ANTILLES INTERNATIONAL  pour  le  montage,  le  démontage,  le  transport  et l'assurance des  Matériels et/ou Logiciels.    

De plus, le non-paiement à la date d’exigibilité ou d'échéance entraîne, sans mise  en demeure préalable,  la suspension immédiate  de la livraison de la commande et/ou de l’exécution du (des) Service(s) en cours et le report des délais d'exécution par CAP ANTILLES INTERNATIONAL d'une durée au moins égale au retard de paiement, et ce sans que cette mesure  ne  puisse  être  analysée  par  le  Client  comme  un manquement de CAP ANTILLES INTERNATIONAL à ses obligations.  Pour les ventes à l'étranger  et/ou  en  cas  de  paiement  par  effet  de  commerce, l’ensemble des frais résultant d’un retard de paiement (notamment les agios bancaires) sont à la charge du Client.     

   

I.8 PROPRIETE INTELLECTUELLE    

Le  Client  reconnait  et  convient  que  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  et/ou  les Constructeurs ou Editeurs tiers détiennent et conservent l’ensemble des droits  de  propriété  intellectuelle  relatifs  aux  Matériels  et/ou  Logiciels fournis  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  au  titre  du  Contrat,  seule  une  licence d’utilisation non exclusive du  Logiciel pouvant lui être concédée, soit pour  une  utilisation  strictement  limitée  à  l’utilisation  du  Matériel  dans lequel  est  intégré  le  Logiciel,  soit  conformément  au  périmètre d’utilisation défini par CAP ANTILLES INTERNATIONAL ou l’Editeur tiers, si le Logiciel n’est pas intégré dans un Matériel.    

Toute utilisation des Logiciels fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL non autorisée au titre du Contrat et non conforme aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du  code  de  la  propriété  intellectuelle  est  illicite.  A  ce  titre,  le  Client s'interdit de: (a) sous-licencier, distribuer, vendre, céder, nantir, louer, prêter,  transférer  le  Logiciel  fourni  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL,  (b)  traduire, adapter, arranger, modifier ou faire modifier par un tiers ledit Logiciel, procéder à la correction des défauts éventuels dudit Logiciel et/ou créer des  produits  dérivés  à  partir  de  ce  Logiciel  (c)  copier  ou  reproduire partiellement ou totalement, et ce quelle qu’en soit la forme, ledit Logiciel à  l'exception  des  Logiciels  de  remise  en  fonctionnement  fournis  par CAP ANTILLES INTERNATIONAL et d'une copie dite de "sauvegarde", (d) permettre à un tiers d'utiliser, de copier ou de reproduire ledit Logiciel. Si CAP ANTILLES INTERNATIONAL obtient  une  licence  d'un  tiers  qui  lui  impose  d'autres  obligations, CAP ANTILLES INTERNATIONAL en avisera par écrit le Client dont l’utilisation du Logiciel sera  conditionnée  à  l’acceptation  de  ces  obligations.  Toute  copie  du Logiciel  fourni  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  devra  porter  la  mention  du  droit  de propriété de l’auteur de ce Logiciel.    

Le Client ne dispose pas du droit de corriger les erreurs susceptibles d'affecter les Logiciels fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Au cas où  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  développerait  dans  le  cadre  des  Services  des développements spécifiques pour le Client, CAP ANTILLES INTERNATIONAL concédera au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, incessible et non transférable dans la limite de ses besoins propres et, pour la durée figurant au Contrat   

Par ailleurs, toute utilisation desdits développements   non autorisée au titre du Contrat et non conforme aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle est illicite.   

Le Client s’interdit d’altérer toute mention de propriété figurant sur tout document ou Matériel ou Logiciel mis à sa disposition dans le cadre du Contrat.   

Si un différend en matière de droits de propriété intellectuelle mettait le Client en difficulté, celui-ci devra en informer CAP ANTILLES INTERNATIONAL sans délai afin que ce dernier assure au mieux la défense des intérêts du Client. 

 

Au cas où un tribunal viendrait à juger de façon définitive qu'un Matériel et/ou  Logiciel fourni  par CAP ANTILLES INTERNATIONAL contrefait  un  droit  de  propriété intellectuelle  d’un  tiers,  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  aura  le  choix  entre  l'une  des solutions suivantes :    

  • Obtenir à ses frais le droit pour le Client de continuer à utiliser les Matériels et/ou Logiciels ; 

  • Substituer aux Matériels et/ou Logiciels litigieux des Matériels et/ou Logiciels non contrefaisants ;  

  • Modifier les Matériels et/ou Logiciels litigieux afin qu'ils ne soient plus contrefaisants ;    

  • Annuler la commande ou résilier le Contrat et rembourser au Client les  Matériels  et/ou  Logiciels  litigieux,  en  déduisant  un  montant déterminé  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  correspondant  à  leur  dépréciation.  

Certains  Logiciels  fournis  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  peuvent  inclure  des logiciels dits « libres » qui sont soumis à des licences dites « libres », 

lesquelles ne peuvent être modifiées, complétées ou amendées par les stipulations du Contrat. A ce titre, CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne donne aucune garantie concernant ces Logiciels dits « libres ». Les stipulations ci-dessus  définissent  l’intégralité  des  obligations  de  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  au titre  de  la  garantie  d’éviction  et  constituent  les  seules  actions  et réparations accordées au Client. 

  

I.9 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL   

Le  Client  conserve  l’entière  maîtrise  des  données  à  caractère personnel traitées  dans  le cadre  du  Contrat  et  en  accepte l’entière responsabilité en tant que responsable de traitement. A ce titre, il est seul responsable des formalités préalables auprès de la CNIL pour l’ensemble des traitements mis en œuvre grâce aux Matériels et/ou Logiciels, notamment les autocommutateurs.   CAP ANTILLES INTERNATIONAL n’a pas accès  aux  données  à  caractère  personnel  qui  sont  traitées  par  le Client dans le cadre des Services. Le cas échéant, CAP ANTILLES INTERNATIONAL agit exclusivement en  qualité  de sous-traitant sur instructions  du Client. 

Dans  ce  cas,  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  et  le  Client  prendront  les  mesures techniques  et  organisationnelles  nécessaires  pour  satisfaire  les exigences  légales  en  vue  de  protéger  les  données  personnelles contre une utilisation frauduleuse, telles que prévues au Contrat.    

   

I.10 SECURITE   

La mise en place et la modification des mots de passe des Systèmes et  des  Terminaux  ne  sont  pas  incluses  dans  les  Services  de CAP ANTILLES INTERNATIONAL  et  engagent  la  seule  responsabilité  du  Client. CAP ANTILLES INTERNATIONAL recommande au Client de mettre en place des mots de passe  complexes  pour  les  Terminaux  et  les  Systèmes  et  de  les 

changer régulièrement.    

Lorsque  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  fournit  des  identifiants  de  connexion  (login  / mot de passe) dans le cadre des Services fournis au Client, le Client s’engage  à  assurer  leur  confidentialité  et  à  informer  sans  délai CAP ANTILLES INTERNATIONAL de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants  de  connexion.  Tout  accès  aux  Services  avec  ces identifiants de connexion engage la seule responsabilité du Client.   

Le Client est seul responsable de la sauvegarde, de la récupération de  ses  données  et  de  leur  réinsertion  sur  du  Matériel  réparé. CAP ANTILLES INTERNATIONAL exclut toute responsabilité en cas de dommages subis par  le  Client  ou  causés  au  Matériel  et/ou  Logiciel  du  fait  d'une altération des systèmes d'enregistrement et de leur support.    

Le Client est seul responsable de sa politique de sécurité en matière de contrôle d'accès de son site et de son propre réseau. Le Client est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Client est informé que lorsque les Services sont fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL via le réseau Internet, des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner  des  ralentissements  ou  des  indisponibilités  des  Services. 

CAP ANTILLES INTERNATIONAL  ne  peut  être  tenue  responsable  des  conséquences dommageables dues à des perturbations du réseau Internet. En outre, CAP ANTILLES INTERNATIONAL  ne  peut  garantir  la  sécurité  du  réseau  Internet,  ni assurer qu’un accès non autorisé, un piratage, une perte de données ou d'autres violations ne se produiront jamais. En tout état de cause, la  responsabilité  de  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  ne  pourra  en  aucun  cas  être recherchée, notamment en cas de piratage des   Terminaux  et/ou  Systèmes  du  Client,  d’intrusion  de  tiers  dans  les Terminaux  et/ou  Systèmes  du  Client  et/ou  en  cas  d’utilisation  de quelque ordre que ce soit des données du Client par un tiers.  Si lors d'une intervention sur le site du Client, CAP ANTILLES INTERNATIONAL démontre que le problème  signalé  n'est  pas  imputable  à  un  dysfonctionnement  du Matériel et/ou du Logiciel, CAP ANTILLES INTERNATIONAL se réserve alors le droit de facturer le Client sur la base du temps passé et des pièces utilisées. 

   

I.11 AUTORISATIONS   

Le Client est seul responsable des démarches et supporte seul les frais  consécutifs  aux  autorisations  nécessaires  à  l’exécution  du Contrat. Le Client s’assure de la prise en compte et de la conformité des  Services  aux  normes  fiscales,  comptables  ou  financières  qui régissent son activité.    

Le Client utilisateur d'une musique d'attente sur le Matériel devra faire toutes les déclarations auprès des organismes compétents relatives aux droits  des  auteurs,  artistes  interprètes  et  producteurs  et  payer  les redevances applicables auprès des organismes de gestion collective.   

   

I.12 RESPONSABILITE   

Le  Client  s’engage,  en  cas  de  survenance  de  problèmes  dans l’exécution  du  Contrat  à  privilégier  une  attitude  constructive  de recherche de solutions et de résolution de problèmes, de préférence à la recherche et à la mise en évidence des responsabilités respectives du Client et de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. La responsabilité de CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne peut être  engagée  qu’en  cas  de  faute  prouvée  et  pour  des  dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre du Contrat, non réparés au titre de la garantie applicable, le cas échéant.   

Les  dommages  indirects  et/ou  immatériels  notamment  les  pertes  de bénéfices,  le  manque  à  gagner,  la  perte  de  clientèle,  les  pertes d’exploitation, les pertes de données, les perturbations des activités du Client,  l’augmentation  de  ses  coûts  internes,  l’atteinte  à  l'image,  tout autre préjudice moral, toute action dirigée contre le Client par un tiers, n’ouvrent  pas  droit  à  réparation,  et  ce  même  si  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  a  été informée de la possibilité de tels dommages.    

Matériel  et/ou  Logiciel  :  sauf  disposition  légale  contraire,  la responsabilité  de  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  est  plafonnée  à  50%  du  prix  HT  du Matériel vendu et/ou du Logiciel (pour lequel est accordé une licence d’utilisation en dehors du cadre d’un Service) ayant causé le dommage.    

Services à exécution successive : sauf disposition légale contraire, la responsabilité de CAP ANTILLES INTERNATIONAL est plafonnée, par an, au montant HT payé par le Client au titre du Service ayant causé le dommage au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.    

Autres Services : sauf disposition légale contraire, la responsabilité de CAP ANTILLES INTERNATIONAL est plafonnée à 50% du prix HT du Service ayant causé le  dommage.  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  exclut  toute  responsabilité  au  titre  des essais et/ou des maquettes fournis à la demande du Client sur devis spécifique  après  livraison  du  Matériel.  Pour  les  essais  portant  sur  la couverture radioélectrique d'un site, la couverture après installation est réputée conforme lorsqu'elle respecte à hauteur de 95% la couverture définie dans l'offre et acceptée par le Client à la date de signature du procès-verbal de réception.   

   

Si  le  Contrat  prévoit  des  pénalités,  celles-ci  sont  exclusives  de  toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre.   

   

I.13 FORCE MAJEURE    

CAP ANTILLES INTERNATIONAL  ne  pourra,  en  aucun  cas,  être  tenue  responsable  et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou des conséquences dommageables dus à un cas de force majeure.   

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, une grève interne ou de tiers impliqués dans la fourniture des Matériels et/ou Logiciels et/ou dans la réalisation des Services, toute difficulté de transport,  une perturbation radioélectrique, une défaillance de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication  dont  dépend  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  et/ou  des  réseaux  qui viendraient s’y substituer.    

La  survenance  d’un cas de force  majeure suspendra l’exécution  du Contrat, à l'exception de l'obligation de payer les sommes dues au titre des Matériels, Logiciels et des Services déjà fournis jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.  Si un cas de force majeure se poursuit  au-delà  d’une  durée  d’un  (1)  mois,  le  Contrat  pourra  être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une LRAR.   

   

I.14  DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE  COMPÉTENCE    

Le Contrat est régi par le droit français à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige afférent à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité  ou  de  procédures  d'urgence  ou  de  procédures conservatoires en référé ou par requête. L'application de la convention des  Nations  Unies  sur  les  contrats  de  vente  internationale  de marchandises signée à Vienne en 1980 est exclue.    

   

II. STIPULATIONS APPLICABLES A LA VENTE DE MATÉRIEL ET/OU DE LICENCE DE LOGICIEL ACCORDÉE EN DEHORS DU CADRE D’UN SERVICE   

   

II.1 DÉLAIS DE LIVRAISON    

Les délais de livraison figurant au Contrat sont donnés à titre indicatif, étant précisé que la livraison ne peut excéder de plus de trois (3) mois la date de livraison indiquée. Un retard de livraison ou une livraison incomplète  ne  peuvent  en  aucun  cas  justifier  l'annulation  de  la commande ou le versement d’une quelconque indemnité.    

   

II.2 RÉCLAMATIONS - RETOURS    

L'article 133-3 du Code de Commerce est seul applicable au transport et  livraison  des  Matériels  et,  Logiciels.  Le  Client  devra  faire  toutes réserves  dans  les  délais  requis  auprès  du  transporteur  et  prendre toutes  mesures  utiles  pour  la  sauvegarde  de  ses  droits.  Les réclamations  portant  sur  les  Matériels  et/ou  lesdits  Logiciels  livrés doivent être notifiées en parallèle à CAP ANTILLES INTERNATIONAL par LRAR au plus tard cinq (5) jours après la date de livraison. Le Client devra justifier de la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à CAP ANTILLES INTERNATIONAL toute facilité  pour  procéder  à  la  constatation  de  ces  défauts  et  pour  y remédier. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers. Aucun retour ne pourra être effectué sans l'autorisation préalable de  CAP ANTILLES INTERNATIONAL.  Le  Matériel  sera  retourné  aux  frais  et  risques  du Client  et  devra  indiquer  les  coordonnées  du  Client  et  celles  de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Le retour de tout ou partie du Matériel livré ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures correspondantes à l'échéance convenue. Les Matériels retournés seront, au choix de CAP ANTILLES INTERNATIONAL : remplacés, remis en état dans ses ateliers, remboursés ou déduits des factures ultérieures.    

   

II.3 PRIX    

Les  prix  sont  exclusifs  de  toutes  impositions,  droits,  contributions, taxes,  qui  sont  supportés  par  le  Client.  Les  taxes  appliquées  sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celles-ci seraient  modifiées,  les  variations  de  prix  qui  en  résulteraient prendraient  effet  dès  le  jour  de  leur  mise  en  application.  Le  Client accepte de dédommager et de tenir indemne CAP ANTILLES INTERNATIONAL de toute réclamation fiscale.   

Les  prix  des  Matériels  et/ou  Logiciels  s’entendent  sortie  d’usine  en France  et  Ex-Works  à  l'étranger.  L'emballage  et  l'expédition  des Matériels et/ou des Logiciels en France sont assurés par CAP ANTILLES INTERNATIONAL pour le compte et aux frais du Client.  Concernant les Contrats portant sur la fourniture de Matériel (s) et/ou Logiciel (s) et/ou de Service (s) dont les conditions tarifaires sont établies sur la base d’une liste de prix Constructeur et ou Éditeur en US  Dollar : s’il est constaté à la date de signature du Contrat par le Client une baisse de la parité monétaire Euro/US Dollar supérieure ou égale à 5 % par rapport à la parité monétaire Euro/US Dollar en vigueur au jour de l’établissement de l’offre CAP ANTILLES INTERNATIONAL, les prix applicables aux dits Matériel (s), Logiciel (s) et Service (s) seront révisés en proportion de la variation constatée.    

Cette  révision  sera  effectuée  sur  la  base  du  cours  de  change  au comptant Euro/US Dollar de la BCE en vigueur le jour de la signature du Contrat par le Client.     

   

II.4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ -RISQUES -ASSURANCE   

La propriété des Matériels vendus (à l’exclusion des Logiciels y intégrés) n’est transférée au Client qu'après le paiement effectif et intégral du prix.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, CAP ANTILLES INTERNATIONAL pourra  revendiquer  la  propriété  des  Matériels  conformément  aux dispositions légales.    

La charge des risques de toute nature que pourraient subir les Matériels et/ou Logiciels est transférée au Client dès la mise  à disposition  des Matériels  et/ou  Logiciels  chez  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  ou  chez  le  dépositaire désigné par CAP ANTILLES INTERNATIONAL lorsque l'installation n'est pas à la charge de CAP ANTILLES INTERNATIONAL, à la livraison chez le Client dans tous les autres cas et, sortie d’usine (Ex-Works) pour les ventes à l'étranger.   Le Client devra souscrire les assurances nécessaires à la couverture de ces risques, notamment  les  pertes,  vols,  détériorations  ou  les  dommages  aux personnes dus au non-respect des conditions de mise en service.    

   

II.5  DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS     

Pour les Matériels exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition  des  équipements  électriques  et  électroniques  et  à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article  L.  541-2  du  code  de  l’environnement,  il  appartient  au  Client, détenteur du déchet, d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.    

Pour les Matériels concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18  du  décret  2005-829  relatif  à  la  composition  des  équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements,  l’organisation  et  le  financement  de  l’enlèvement  et  du traitement des déchets d’EEE objets du présent Contrat sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte du Matériel, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret.  Les  obligations  susvisées  doivent  être  transmises  par  les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. 

Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraider à son encontre l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829.   

   

II.6 RAPPEL DE MATÉRIELS   

CAP ANTILLES INTERNATIONAL  peut  être  amenée  à  effectuer  le  rappel  de  certains Matériels notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande  d’un  constructeur  ou  encore  à  la  demande  d’une administration. Dans ce cas, le Client  devra apporter son concours  à tout rappel.   

 

II.7 GARANTIE    

II.7-1 : Garantie des pièces du Matériel : Les pièces des Matériels vendus sont garantis douze (12) mois à compter de leur livraison ou, le cas échéant, à compter de la signature du procès-verbal de mise en service en cas d’installation par CAP ANTILLES INTERNATIONAL ou à défaut, un mois après la date de raccordement au réseau, à l'exception des batteries qui sont garanties trois (3) mois à compter de leur date de fabrication.    

Pour  bénéficier  de  la  garantie,  le  Client  doit  aviser  CAP ANTILLES INTERNATIONAL immédiatement  par  LRAR  des  défauts  du  Matériel  et/ou  des dysfonctionnements affectant le Matériel et doit faciliter leur constatation par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL.  Le  Client  supporte  tous  les  frais  associés  aux opérations préliminaires ou accessoires portant sur des éléments non compris dans le Matériel, nécessaires à l'intervention de CAP ANTILLES INTERNATIONAL.    

A son choix, CAP ANTILLES INTERNATIONAL remplacera ou réparera éventuellement en incluant  des  pièces  remises  à  neuf  et  reconditionnées,  les  pièces reconnues  défectueuses,  soit  dans  ses  locaux,  soit  dans  l'un  des centres de maintenance désignés au Client.  Toute intervention sur les  Matériels  par  des  personnes  non  autorisées  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL entraînera  automatiquement  la  déchéance  de  la  garantie.  Les interventions  au  titre  de  la  garantie,  notamment  la  réparation,  la modification ou le remplacement des pièces, ne sauraient avoir pour effet de  prolonger  la  garantie  du  Matériel, sauf  dispositions  légales contraires.    

   

Cette  garantie  couvre  les  pièces  et  la  main  d'œuvre  pour  les réparations réalisées dans les ateliers de CAP ANTILLES INTERNATIONAL ou dans les ateliers agréés par CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Elle ne couvre ni les interventions sur site du Client, ni les frais de transport du Matériel depuis les locaux du Client jusqu'à ceux de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Les frais de retour au Client sont  à  la  charge  de  CAP ANTILLES INTERNATIONAL.  La  garantie  ne  couvre  pas  les dégâts occasionnés par : 

  • Le non-respect des instructions d'utilisation ou d'installation des Matériels,  notamment  des  conditions  d'alimentation  et climatiques ;    

  • La négligence du Client ; 

  • Les  modifications  apportées  aux  Matériels,  fussent-elles obligatoires, en application de l'évolution de la réglementation ;   

  • Les Matériels dont les marques ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés ;    

  • Le  mauvais  entretien  des sources d'énergie  et  de  l'installation électrique  générale  (variation  de  tension  du  secteur  électrique et/ou de la ligne téléphonique) ;    

  • L'association  ou  l'intégration  des  Matériels  dans  des équipements non fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL, sauf accord exprès écrit ;    

  • L'utilisation des Matériels dans un but autre que celui auquel ils sont destinés ;    

  • Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale ;    

  • La survenance d’un cas de force majeure ; 

  • Les défauts résultant d'appareils connectés aux Matériels ;    

  • Les défauts de liaison consécutifs à une mauvaise propagation ou causés par l'absence de recouvrement des couvertures relais-radio.    

  • Les accidents et les conséquences des actes de vandalismes, la foudre, l’incendie, l’humidité, les intempéries.   

   

II.7-2 Garantie du Logiciel (pour lequel il est accordé une licence d’utilisation  en  dehors  du  cadre  d’un  Service)  :  CAP ANTILLES INTERNATIONAL remplacera  le  support  du  Logiciel  défectueux  par  un  support  non défectueux.    

CAP ANTILLES INTERNATIONAL  s'engage  à  corriger  à  ses  frais  et  dans  un  délai raisonnable,  les  défauts  reproductibles  des  Logiciels  qui  se manifesteront dans les trois (3) mois à compter de la date de livraison du Logiciel ou du Matériel lorsque le Logiciel y est incorporé.    

Toute extension de la présente garantie (notamment sa durée et ses modalités) doit faire l’objet d’une commande complémentaire.   

Les  dispositions  des  articles  1641  et  suivants  du  code  civil  ne s'appliquent pas au présent article.   

   

II.7-3  Garantie  des  virus  :  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  garantit  le  Client  que  les Logiciels  livrés  au  titre  du  Contrat  sont  indemnes  de  tout  virus.  

Préalablement à toute livraison, CAP ANTILLES INTERNATIONAL procède à une détection de  virus  au  moyen  d'outils  de  détection  et  d’éradication,  dans  leur dernière  version  disponible  au  moment  de  la  duplication.  Le  Client s'engage à tester, dans un délai de 48 heures après la livraison, les Logiciels  qui  lui  sont  fournis  par  CAP ANTILLES INTERNATIONAL.  Si,  à  l'issue  de  ce contrôle, le Client identifiait la présence de virus, le Client s’engage à notifier dans un délai de 24 heures à CAP ANTILLES INTERNATIONAL la détection d’un virus.   

En réponse à cette notification, CAP ANTILLES INTERNATIONAL livrera, dans les plus brefs délais et à titre gracieux, des Logiciels, exempts de virus.   

A  l’issue  de  cette  nouvelle  livraison,  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  ne  sera  plus responsable de la présence de virus.   

Dans les cas où le Logiciel est installé sur un équipement fourni par le Client, CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable des virus.    

   

II.7-4  Indépendamment  des  obligations  dues  au  titre  de  la  garantie contractuelle, la période de disponibilité des pièces est d'un (1) an pour les Terminaux, de deux (2) ans pour les Systèmes Données et de cinq (5)  ans  pour  les  Systèmes  Voix,  à  compter  de  la  livraison  pour  les Terminaux et de la mise en service pour les Systèmes, sous réserve de la poursuite de leur commercialisation par le(s) constructeur(s).    

   

III. STIPULATIONS APPLICABLES AUX SERVICES   

   

III.1 GENERALITES    

CAP ANTILLES INTERNATIONAL  fournit  le(s) Service(s) conformément au Contrat  lequel n’inclut pas de services autres que ceux spécifiquement  identifiés au Contrat.  Tout  service  supplémentaire  doit  faire  l’objet  d’un  devis spécifique  complémentaire.  Le  Client  a  procédé  préalablement  à  la souscription des Services à la vérification de l’adéquation des Services avec  ses  besoins.  Les  Services  sont  soumis  aux  procédures d'assurance qualité en vigueur chez CAP ANTILLES INTERNATIONAL. 

 

Le  Client  s’engage  à  utiliser  les  Services  conformément  aux  lois  et règlements en vigueur et aux stipulations du présent Contrat. Le Client est seul responsable des contenus stockés et/ou traités dans le cadre des Services. A ce titre, le Client s’interdit notamment de stocker et/ou traiter dans le cadre des Services des contenus illicites, notamment qui porteraient  atteinte  aux  droits  de  propriété  intellectuelle  de  tiers,  qui contiendraient des virus informatiques ou qui serviraient à l’envoi massif de messages publicitaires non sollicités.   

Le  Client  s’engage  également  à  ce  que  son  utilisation  des  Services n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité des Services.   

   

III.2 HORAIRES D'INTERVENTION    

Sauf  stipulation  expresse  contraire,  les  horaires  d'intervention concernant l'exécution du Service concerné correspondent aux horaires normaux de CAP ANTILLES INTERNATIONAL (8H30 à 16H30 jours ouvrés). 

 

III.3 ADJONCTION    

Toute adjonction doit faire l’objet d’un avenant préalable écrit signé par le Client et CAP ANTILLES INTERNATIONAL.   

Les  adjonctions  de  Matériels  et/ou  ajouts  de  fonctionnalités  sur  un Système sont régies par les conditions applicables audit Système. A ce titre, si le Système fait l’objet  de Services à  exécution successive,  la prestation  s'étend  à  l'adjonction.  Le  prix  du  Service  à  exécution successive sera augmenté en proportion de l'adjonction et facturé dès la  signature  de  l’avenant.  Toute  adjonction  de  Matériel(s)  ou  de fonctionnalité(s)  sur  le  Système  objet  de  Services  à  exécution successive effectuée par le Client constatée par CAP ANTILLES INTERNATIONAL lors de vérification(s)  des  Matériels  et/ou  d’intervention(s)  entraînera l’augmentation automatique du prix du Service à exécution successive en proportion de l’adjonction et sera facturé dès ladite constatation.   

   

   

III.4  MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

III.4-1 

Modalités de facturation et de paiement La redevance annuelle des Services à exécution successive est facturée annuellement terme à échoir à la date de signature du Contrat.   

   

III.4-2 Renouvellement et révision des prix   Les prix des Services à exécution successive seront révisés chaque année par application de la formule ci-dessous :      

P1 = P0 x   S1   

                  S0   

P1 : Nouveau montant    

P0 : Ancien montant    

S0 : Indice SYNTEC de référence retenu à la date de prise d’effet du Contrat   

S1 : Dernier indice publié à la date de révision Les indices sont ceux publiés par le SYNTEC.    

Dans  le  cas  toutefois  où,  l’application  de  la  formule entraînerait une diminution du prix des Services à exécution successive par rapport à ceux  de  la  période  annuelle  précédente,  le  Client  et  CAP ANTILLES INTERNATIONAL conviennent de ne pas appliquer la dite formule.  En cas de cessation de publication de l’indice SYNTEC et à défaut d'accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal  de  Commerce  de  FORT-DE-FRANCE statuant en référé pour définir un nouvel indice qui s'intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu  et  qu'il  respecte  l'esprit  que  le  Client  et  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  ont entendu définir lors de l'établissement de cette clause de révision.   

   

III.5 FORMATION    

Les méthodes utilisées par CAP ANTILLES INTERNATIONAL pour la réalisation des stages et formations, les cours édités et la documentation fournie à l'occasion de ces stages, formations et cours sont destinés à  l'usage interne et exclusif  du  stagiaire,  personne  ayant  suivi  la  formation.  Toute reproduction est strictement interdite. Toute divulgation à des tiers ou utilisation au profit d'autres personnes que les salariés du Client de tout ou partie de ces stages, formations, cours et documents, sous quelque forme  que  ce  soit,  est  subordonnée  à  l'accord  préalable  et  écrit  de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. CAP ANTILLES INTERNATIONAL se réserve le droit d'annuler ou de retarder un stage/formation avec un préavis minimum de quinze (15) jours. Toute annulation d'inscription intervenant dans les quinze (15) jours précédant le  début  du stage/formation  ou  toute  absence  au cours  entraînera  le paiement par le Client d'une indemnité égale à 100 % du montant du stage/formation. La règle s'applique également pour le cas où le Client aurait acquis par avance un crédit d'unités de formation.    

   

III.6 RESILIATION    

III.6-1 Lorsqu'un Contrat porte sur des Services à exécution successive, il se renouvelle annuellement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant le terme initial ou le terme du renouvellement par LRAR. Les quantités de prestations non consommées avant la fin du terme annuel ne sont pas reportées sur  l’année  suivante.  Le  Client  peut  résilier  à  tout  moment  pour convenance le Contrat portant sur des Services à exécution successive, moyennant le versement d’une indemnité de résiliation correspondant à la moitié des redevances annuelles restant à courir et sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à une annuité de redevance.   

   

III.6-2  En  cas  de  manquement  grave  par  l’une  des  parties  à  ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la LRAR notifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier  le  Contrat  immédiatement  et  de  plein  droit,  sans  formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En tout état de cause et dans tous les cas de figure le  Client  reste  tenu  du  paiement  de  tous  les  Services  effectués  par CAP ANTILLES INTERNATIONAL  jusqu’à  la  date  de  prise  d’effet  de  la  résiliation  étant précisé  toutefois  que  toutes  sommes  versées  par  le  Client  restent acquises.  En  complément,  si  le  Contrat  porte  sur  des  Services  à exécution  successive  et  si  la  résiliation  du  Contrat  est  effectuée  par CAP ANTILLES INTERNATIONAL pour manquement grave du Client à ses obligations, le Client devra en outre verser à CAP ANTILLES INTERNATIONAL une indemnité de résiliation correspondant à la moitié des redevances annuelles restant à courir et sans  que  cette  indemnité  ne  puisse  être  inférieure  à  une  annuité  de redevance.   

   

III.6-3 CAP ANTILLES INTERNATIONAL pourra résilier partiellement ou totalement, selon le cas,  tout  Contrat  portant  sur  des  Services  à  exécution  successive moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois notifié au Client par LRAR, sans indemnité, si des pièces des Matériels ou le Logiciel, objet du  Contrat,  ne  sont  plus  commercialisées  par  le(s)  Constructeurs(s) concerné(s) ou si un fournisseur cesse d’assurer le support du Matériel ou  Logiciel.    

Cette résiliation ne prendra toutefois pas effet dans le cas suivant si :   

  • le Client accepte par écrit, avant l’expiration du préavis, de prendre en charge  directement  l’approvisionnement  des  pièces  concernées jusqu’à l’échéance du Contrat ; et    

  • si  le  Client  et  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  se  sont  accordés  avant  l’expiration  du préavis sur le nouveau montant de la redevance annuelle des Services.     

   

III.6-4  Dans  le  cas  où  CAP ANTILLES INTERNATIONAL  constaterait  que  le  Client  ne respecte pas ses obligations au titre du présent Contrat, CAP ANTILLES INTERNATIONAL se  réserve  le  droit  de  suspendre  immédiatement  la  fourniture  des Services, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat et d’éventuels dommages et intérêts.