CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE PRESTATION DE SERVICES

I. STIPULATIONS COMMUNES

I. 1 DEFINITIONS

« CAP ANTILLES INTERNATIONAL » désigne la société CAP ANTILLES INTERNATIONAL.

« Client » désigne une personne physique ou morale contractant pour ses seuls besoins professionnels, à l'exclusion de toute consommation pour ses besoins domestiques.

« Contrat » désigne ensemble les documents contractuels applicables à la relation commerciale entre CAP ANTILLES INTERNATIONAL et le Client, prévalant par ordre de priorité décroissante et incluant, le cas échéant, une confirmation de commande de CAP ANTILLES INTERNATIONAL, un devis-commande CAP ANTILLES INTERNATIONAL, un bon de commande fourni par CAP ANTILLES INTERNATIONAL et signé par le Client, les présentes Conditions Générales et les offres commerciales de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Le présent Contrat n’inclut pas de services autres que ceux spécifiquement identifiés au Contrat.

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Les prix, renseignements et spécifications techniques figurant sur les catalogues et prospectus ou fournis par des employés préalablement à toute offre sont donnés à titre indicatif et ne font pas partie du Contrat.

Concernant la fourniture de services de communications électroniques, le Client accepte de se voir répercuter les conditions générales ainsi que les conditions particulières de l’opérateur uniquement pour le service concerné de l’opérateur, notamment lorsque ces services sont inclus dans une prestation globale de services, lesquelles se substituent aux présentes Conditions Générales, à l’exception des articles I.1 à l.5 et I.14.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAP ANTILLES INTERNATIONAL relatives au Contrat constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre les parties.

« Logiciels » désigne, selon le cas, tous programmes (logiciels de base, logiciels d'application, logiciels d'exploitation...) sur tous supports, intégrés ou non dans les Matériels fournis au Client par CAP ANTILLES INTERNATIONAL, et/ou tous programmes fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL dans le cadre d’un Service, ainsi que les éventuels programmes développés par CAP ANTILLES INTERNATIONAL dans le cadre d’un Service et la documentation s'y rapportant (manuels d'utilisation inclus) et/ou tous programmes , objets des Services.

« LRAR » désigne une lettre recommandée avec accusé de réception.

« Matériel » désigne un ensemble constitué d'un Système et/ou de Terminaux fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL et/ou, selon le cas, objet des Services.

« Service » désigne une prestation de services commandée par le Client, telle que définie au Contrat.

« Systèmes » désigne notamment les autocommutateurs, routeurs, commutateurs de LAN se trouvant entre le réseau de l'opérateur et les Terminaux, tant pour des applications voix (Système-voix) que données (Système-données) fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL et/ou, selon le cas, objet des Services.

« Terminaux » désigne notamment les téléphones filaires et sans fil, les téléphones GSM, les visiophones, fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL et/ou, selon le cas, objet des Services.

I.2 GENERALITES

Toute commande auprès de CAP ANTILLES INTERNATIONAL emporte l'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales régissent tous devis, offres, commandes écrites, factures, ventes ou prestations de services et, plus généralement, toutes relations commerciales entre CAP ANTILLES INTERNATIONAL et le Client. Toute dérogation aux Conditions Générales nécessite l'accord

préalable écrit de CAP ANTILLES INTERNATIONAL.

CAP ANTILLES INTERNATIONAL peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant du Contrat avec le Client. CAP ANTILLES INTERNATIONAL peut, à tout moment et sans préavis, apporter au Matériel et au Logiciel toute modification liée à l'évolution technique n'affectant pas la qualité du Matériel et du Logiciel et sans modification de prix.

I.3 COMMANDE -OFFRE

Toute commande doit être envoyée à CAP ANTILLES INTERNATIONAL en un exemplaire original signé par le Client. Tout Contrat est formé dès l’acceptation de la commande. Les offres et devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'envoi ou de remise. Le remplacement de Matériel nécessite, le cas échéant, la récupération de l'ancien matériel et son transfert de propriété au profit de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Sauf stipulation expresse contraire, ce transfert de propriété s'opère à titre gratuit.

I.4 MODIFICATION DES COMMANDES

Toute modification d'une commande demandée par le Client nécessite l’accord préalable écrit de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Les prix et les délais initialement proposés seront revus en conséquence.

I.5 ANNULATION DES COMMANDES

En cas d'annulation de commande par le Client avant la date de livraison convenue entre les parties :

Les acomptes versés ou dus par le Client resteront acquis à CAP ANTILLES INTERNATIONAL à titre d'indemnité d'annulation.
Lorsqu’aucun acompte n’est dû par le Client, une indemnité d’annulation de 30 % du montant TTC de la commande devra être réglée dans les 30 jours suivant l'annulation.

L'annulation de la commande par le Client après la date de livraison convenue entre les parties entraînera l'exigibilité de l'intégralité du prix de la commande à titre d'indemnité d’annulation. CAP ANTILLES INTERNATIONAL pourra également réclamer au Client le remboursement des frais engagés.

I.6 ETUDES ET DEVIS

Les études et devis sont gratuits s'ils sont suivis d'une commande. A défaut, CAP ANTILLES INTERNATIONAL peut les facturer au tarif en vigueur. En tout état de cause, CAP ANTILLES INTERNATIONAL reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses études et devis lesquels ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés, sans son accord préalable écrit.

I.7 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

I.7-1 Acompte :

Le Client s’engage à verser à la signature de la commande un acompte de 30% du montant TTC de la commande du Matériel et/ou du Logiciel en association d’un Service non récurrent, tel que défini dans le Contrat.

Les acomptes sont exigibles dans les cinq (5) jours suivants la passation de commande, par virement ou chèque bancaire exclusivement. Tout report de livraison du fait du Client est sans incidence sur la date d’exigibilité des acomptes.

I.7.2 Facturation :

Pour le Matériel et/ou le Logiciel en association d’un Service non récurrent : le montant total TTC de la commande est facturé après l’exécution du Service, sauf pour les Services à exécution successive, avec indication sur la facture des acomptes déjà versés et du solde restant à payer.

Pour le Matériel et/ou le Logiciel sans Service associé : le montant total TTC de la commande est facturé à la livraison du Matériel et/ou du Logiciel avec indication sur la facture de l’acompte déjà versé et du solde restant à payer. Les factures sont exigibles trente (30) jours à compter de leur date d’émission pour le solde restant à payer. Les prestations de Services d’assistance technique rendues sur devis font l’objet d’une facturation au fur et à mesure de l’avancement des prestations, selon l’échéancier convenu.

I.7-3 Paiement : Les paiements sont effectués au bénéfice de CAP ANTILLES INTERNATIONAL nets et sans escompte, et sont exigibles, au jour de l'échéance figurant sur la facture, même si l'exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Le début de l'exécution d'un Contrat par CAP ANTILLES INTERNATIONAL est subordonné au paiement effectif de l'acompte. CAP ANTILLES INTERNATIONAL se réserve le droit d’exiger le paiement d’un complément d'acompte portant celui-ci à 100 % du montant TTC de la commande après analyse de la solvabilité du Client et avant le début de l'exécution du Contrat. Tout défaut de paiement à échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En outre, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de CAP ANTILLES INTERNATIONAL d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture à compter du premier jour de retard.Une indemnité complémentaire pourra être demandée par CAP ANTILLES INTERNATIONAL, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire visée ci-dessus.

Sans préjudice de l'exigibilité de la totalité de la dette, en cas de non-paiement d’un acompte ou d’une facture à sa date d’exigibilité ou d’échéance, CAP ANTILLES INTERNATIONAL peut, huit (8) jours après mise en demeure par LRAR restée sans effet, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

l’exigibilité immédiate de toutes les factures dues,
la résiliation ou l'annulation de plein droit du Contrat,
la restitution à CAP ANTILLES INTERNATIONAL du Matériel et/ou du Logiciel,
le paiement à titre de dommages et intérêts, des frais engagés par CAP ANTILLES INTERNATIONAL pour le montage, le démontage, le transport et l'assurance des Matériels et/ou Logiciels.

De plus, le non-paiement à la date d’exigibilité ou d'échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de la livraison de la commande et/ou de l’exécution du (des) Service(s) en cours et le report des délais d'exécution par CAP ANTILLES INTERNATIONAL d'une durée au moins égale au retard de paiement, et ce sans que cette mesure ne puisse être analysée par le Client comme un manquement de CAP ANTILLES INTERNATIONAL à ses obligations. Pour les ventes à l'étranger et/ou en cas de paiement par effet de commerce, l’ensemble des frais résultant d’un retard de paiement (notamment les agios bancaires) sont à la charge du Client.

I.8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnait et convient que CAP ANTILLES INTERNATIONAL et/ou les Constructeurs ou Editeurs tiers détiennent et conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Matériels et/ou Logiciels fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL au titre du Contrat, seule une licence d’utilisation non exclusive du Logiciel pouvant lui être concédée, soit pour une utilisation strictement limitée à l’utilisation du Matériel dans lequel est intégré le Logiciel, soit conformément au périmètre d’utilisation défini par CAP ANTILLES INTERNATIONAL ou l’Editeur tiers, si le Logiciel n’est pas intégré dans un Matériel.

Toute utilisation des Logiciels fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL non autorisée au titre du Contrat et non conforme aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle est illicite. A ce titre, le Client s'interdit de: (a) sous-licencier, distribuer, vendre, céder, nantir, louer, prêter, transférer le Logiciel fourni par CAP ANTILLES INTERNATIONAL, (b) traduire, adapter, arranger, modifier ou faire modifier par un tiers ledit Logiciel, procéder à la correction des défauts éventuels dudit Logiciel et/ou créer des produits dérivés à partir de ce Logiciel (c) copier ou reproduire partiellement ou totalement, et ce quelle qu’en soit la forme, ledit Logiciel à l'exception des Logiciels de remise en fonctionnement fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL et d'une copie dite de "sauvegarde", (d) permettre à un tiers d'utiliser, de copier ou de reproduire ledit Logiciel. Si CAP ANTILLES INTERNATIONAL obtient une licence d'un tiers qui lui impose d'autres obligations, CAP ANTILLES INTERNATIONAL en avisera par écrit le Client dont l’utilisation du Logiciel sera conditionnée à l’acceptation de ces obligations. Toute copie du Logiciel fourni par CAP ANTILLES INTERNATIONAL devra porter la mention du droit de propriété de l’auteur de ce Logiciel.

Le Client ne dispose pas du droit de corriger les erreurs susceptibles d'affecter les Logiciels fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Au cas où CAP ANTILLES INTERNATIONAL développerait dans le cadre des Services des développements spécifiques pour le Client, CAP ANTILLES INTERNATIONAL concédera au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, incessible et non transférable dans la limite de ses besoins propres et, pour la durée figurant au Contrat

Par ailleurs, toute utilisation desdits développements non autorisée au titre du Contrat et non conforme aux dispositions de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle est illicite.

Le Client s’interdit d’altérer toute mention de propriété figurant sur tout document ou Matériel ou Logiciel mis à sa disposition dans le cadre du Contrat.

Si un différend en matière de droits de propriété intellectuelle mettait le Client en difficulté, celui-ci devra en informer CAP ANTILLES INTERNATIONAL sans délai afin que ce dernier assure au mieux la défense des intérêts du Client.

Au cas où un tribunal viendrait à juger de façon définitive qu'un Matériel et/ou Logiciel fourni par CAP ANTILLES INTERNATIONAL contrefait un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, CAP ANTILLES INTERNATIONAL aura le choix entre l'une des solutions suivantes :

Obtenir à ses frais le droit pour le Client de continuer à utiliser les Matériels et/ou Logiciels ;
Substituer aux Matériels et/ou Logiciels litigieux des Matériels et/ou Logiciels non contrefaisants ;
Modifier les Matériels et/ou Logiciels litigieux afin qu'ils ne soient plus contrefaisants ;
Annuler la commande ou résilier le Contrat et rembourser au Client les Matériels et/ou Logiciels litigieux, en déduisant un montant déterminé par CAP ANTILLES INTERNATIONAL correspondant à leur dépréciation.

Certains Logiciels fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL peuvent inclure des logiciels dits « libres » qui sont soumis à des licences dites « libres »,

lesquelles ne peuvent être modifiées, complétées ou amendées par les stipulations du Contrat. A ce titre, CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne donne aucune garantie concernant ces Logiciels dits « libres ». Les stipulations ci-dessus définissent l’intégralité des obligations de CAP ANTILLES INTERNATIONAL au titre de la garantie d’éviction et constituent les seules actions et réparations accordées au Client.

I.9 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client conserve l’entière maîtrise des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat et en accepte l’entière responsabilité en tant que responsable de traitement. A ce titre, il est seul responsable des formalités préalables auprès de la CNIL pour l’ensemble des traitements mis en œuvre grâce aux Matériels et/ou Logiciels, notamment les autocommutateurs. CAP ANTILLES INTERNATIONAL n’a pas accès aux données à caractère personnel qui sont traitées par le Client dans le cadre des Services. Le cas échéant, CAP ANTILLES INTERNATIONAL agit exclusivement en qualité de sous-traitant sur instructions du Client.

Dans ce cas, CAP ANTILLES INTERNATIONAL et le Client prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour satisfaire les exigences légales en vue de protéger les données personnelles contre une utilisation frauduleuse, telles que prévues au Contrat.

I.10 SECURITE

La mise en place et la modification des mots de passe des Systèmes et des Terminaux ne sont pas incluses dans les Services de CAP ANTILLES INTERNATIONAL et engagent la seule responsabilité du Client. CAP ANTILLES INTERNATIONAL recommande au Client de mettre en place des mots de passe complexes pour les Terminaux et les Systèmes et de les

changer régulièrement.

Lorsque CAP ANTILLES INTERNATIONAL fournit des identifiants de connexion (login / mot de passe) dans le cadre des Services fournis au Client, le Client s’engage à assurer leur confidentialité et à informer sans délai CAP ANTILLES INTERNATIONAL de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion. Tout accès aux Services avec ces identifiants de connexion engage la seule responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde, de la récupération de ses données et de leur réinsertion sur du Matériel réparé. CAP ANTILLES INTERNATIONAL exclut toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client ou causés au Matériel et/ou Logiciel du fait d'une altération des systèmes d'enregistrement et de leur support.

Le Client est seul responsable de sa politique de sécurité en matière de contrôle d'accès de son site et de son propre réseau. Le Client est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Client est informé que lorsque les Services sont fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL via le réseau Internet, des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités des Services.

CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables dues à des perturbations du réseau Internet. En outre, CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne peut garantir la sécurité du réseau Internet, ni assurer qu’un accès non autorisé, un piratage, une perte de données ou d'autres violations ne se produiront jamais. En tout état de cause, la responsabilité de CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être recherchée, notamment en cas de piratage des Terminaux et/ou Systèmes du Client, d’intrusion de tiers dans les Terminaux et/ou Systèmes du Client et/ou en cas d’utilisation de quelque ordre que ce soit des données du Client par un tiers. Si lors d'une intervention sur le site du Client, CAP ANTILLES INTERNATIONAL démontre que le problème signalé n'est pas imputable à un dysfonctionnement du Matériel et/ou du Logiciel, CAP ANTILLES INTERNATIONAL se réserve alors le droit de facturer le Client sur la base du temps passé et des pièces utilisées.

I.11 AUTORISATIONS

Le Client est seul responsable des démarches et supporte seul les frais consécutifs aux autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client s’assure de la prise en compte et de la conformité des Services aux normes fiscales, comptables ou financières qui régissent son activité.

Le Client utilisateur d'une musique d'attente sur le Matériel devra faire toutes les déclarations auprès des organismes compétents relatives aux droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs et payer les redevances applicables auprès des organismes de gestion collective.

I.12 RESPONSABILITE

Le Client s’engage, en cas de survenance de problèmes dans l’exécution du Contrat à privilégier une attitude constructive de recherche de solutions et de résolution de problèmes, de préférence à la recherche et à la mise en évidence des responsabilités respectives du Client et de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. La responsabilité de CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre du Contrat, non réparés au titre de la garantie applicable, le cas échéant.

Les dommages indirects et/ou immatériels notamment les pertes de bénéfices, le manque à gagner, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, les pertes de données, les perturbations des activités du Client, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l'image, tout autre préjudice moral, toute action dirigée contre le Client par un tiers, n’ouvrent pas droit à réparation, et ce même si CAP ANTILLES INTERNATIONAL a été informée de la possibilité de tels dommages.

Matériel et/ou Logiciel : sauf disposition légale contraire, la responsabilité de CAP ANTILLES INTERNATIONAL est plafonnée à 50% du prix HT du Matériel vendu et/ou du Logiciel (pour lequel est accordé une licence d’utilisation en dehors du cadre d’un Service) ayant causé le dommage.

Services à exécution successive : sauf disposition légale contraire, la responsabilité de CAP ANTILLES INTERNATIONAL est plafonnée, par an, au montant HT payé par le Client au titre du Service ayant causé le dommage au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Autres Services : sauf disposition légale contraire, la responsabilité de CAP ANTILLES INTERNATIONAL est plafonnée à 50% du prix HT du Service ayant causé le dommage. CAP ANTILLES INTERNATIONAL exclut toute responsabilité au titre des essais et/ou des maquettes fournis à la demande du Client sur devis spécifique après livraison du Matériel. Pour les essais portant sur la couverture radioélectrique d'un site, la couverture après installation est réputée conforme lorsqu'elle respecte à hauteur de 95% la couverture définie dans l'offre et acceptée par le Client à la date de signature du procès-verbal de réception.

Si le Contrat prévoit des pénalités, celles-ci sont exclusives de toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre.

I.13 FORCE MAJEURE

CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou des conséquences dommageables dus à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, une grève interne ou de tiers impliqués dans la fourniture des Matériels et/ou Logiciels et/ou dans la réalisation des Services, toute difficulté de transport, une perturbation radioélectrique, une défaillance de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication dont dépend CAP ANTILLES INTERNATIONAL et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat, à l'exception de l'obligation de payer les sommes dues au titre des Matériels, Logiciels et des Services déjà fournis jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une LRAR.

I.14 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est régi par le droit français à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige afférent à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité ou de procédures d'urgence ou de procédures conservatoires en référé ou par requête. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne en 1980 est exclue.

II. STIPULATIONS APPLICABLES A LA VENTE DE MATÉRIEL ET/OU DE LICENCE DE LOGICIEL ACCORDÉE EN DEHORS DU CADRE D’UN SERVICE

II.1 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison figurant au Contrat sont donnés à titre indicatif, étant précisé que la livraison ne peut excéder de plus de trois (3) mois la date de livraison indiquée. Un retard de livraison ou une livraison incomplète ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le versement d’une quelconque indemnité.

II.2 RÉCLAMATIONS - RETOURS

L'article 133-3 du Code de Commerce est seul applicable au transport et livraison des Matériels et, Logiciels. Le Client devra faire toutes réserves dans les délais requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits. Les réclamations portant sur les Matériels et/ou lesdits Logiciels livrés doivent être notifiées en parallèle à CAP ANTILLES INTERNATIONAL par LRAR au plus tard cinq (5) jours après la date de livraison. Le Client devra justifier de la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à CAP ANTILLES INTERNATIONAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers. Aucun retour ne pourra être effectué sans l'autorisation préalable de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Le Matériel sera retourné aux frais et risques du Client et devra indiquer les coordonnées du Client et celles de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Le retour de tout ou partie du Matériel livré ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures correspondantes à l'échéance convenue. Les Matériels retournés seront, au choix de CAP ANTILLES INTERNATIONAL : remplacés, remis en état dans ses ateliers, remboursés ou déduits des factures ultérieures.

II.3 PRIX

Les prix sont exclusifs de toutes impositions, droits, contributions, taxes, qui sont supportés par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le Client accepte de dédommager et de tenir indemne CAP ANTILLES INTERNATIONAL de toute réclamation fiscale.

Les prix des Matériels et/ou Logiciels s’entendent sortie d’usine en France et Ex-Works à l'étranger. L'emballage et l'expédition des Matériels et/ou des Logiciels en France sont assurés par CAP ANTILLES INTERNATIONAL pour le compte et aux frais du Client. Concernant les Contrats portant sur la fourniture de Matériel (s) et/ou Logiciel (s) et/ou de Service (s) dont les conditions tarifaires sont établies sur la base d’une liste de prix Constructeur et ou Éditeur en US Dollar : s’il est constaté à la date de signature du Contrat par le Client une baisse de la parité monétaire Euro/US Dollar supérieure ou égale à 5 % par rapport à la parité monétaire Euro/US Dollar en vigueur au jour de l’établissement de l’offre CAP ANTILLES INTERNATIONAL, les prix applicables aux dits Matériel (s), Logiciel (s) et Service (s) seront révisés en proportion de la variation constatée.

Cette révision sera effectuée sur la base du cours de change au comptant Euro/US Dollar de la BCE en vigueur le jour de la signature du Contrat par le Client.

II.4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ -RISQUES -ASSURANCE

La propriété des Matériels vendus (à l’exclusion des Logiciels y intégrés) n’est transférée au Client qu'après le paiement effectif et intégral du prix.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, CAP ANTILLES INTERNATIONAL pourra revendiquer la propriété des Matériels conformément aux dispositions légales.

La charge des risques de toute nature que pourraient subir les Matériels et/ou Logiciels est transférée au Client dès la mise à disposition des Matériels et/ou Logiciels chez CAP ANTILLES INTERNATIONAL ou chez le dépositaire désigné par CAP ANTILLES INTERNATIONAL lorsque l'installation n'est pas à la charge de CAP ANTILLES INTERNATIONAL, à la livraison chez le Client dans tous les autres cas et, sortie d’usine (Ex-Works) pour les ventes à l'étranger. Le Client devra souscrire les assurances nécessaires à la couverture de ces risques, notamment les pertes, vols, détériorations ou les dommages aux personnes dus au non-respect des conditions de mise en service.

II.5 DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les Matériels exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au Client, détenteur du déchet, d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Pour les Matériels concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent Contrat sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte du Matériel, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraider à son encontre l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829.

II.6 RAPPEL DE MATÉRIELS

CAP ANTILLES INTERNATIONAL peut être amenée à effectuer le rappel de certains Matériels notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande d’un constructeur ou encore à la demande d’une administration. Dans ce cas, le Client devra apporter son concours à tout rappel.

II.7 GARANTIE

II.7-1 : Garantie des pièces du Matériel : Les pièces des Matériels vendus sont garantis douze (12) mois à compter de leur livraison ou, le cas échéant, à compter de la signature du procès-verbal de mise en service en cas d’installation par CAP ANTILLES INTERNATIONAL ou à défaut, un mois après la date de raccordement au réseau, à l'exception des batteries qui sont garanties trois (3) mois à compter de leur date de fabrication.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser CAP ANTILLES INTERNATIONAL immédiatement par LRAR des défauts du Matériel et/ou des dysfonctionnements affectant le Matériel et doit faciliter leur constatation par CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Le Client supporte tous les frais associés aux opérations préliminaires ou accessoires portant sur des éléments non compris dans le Matériel, nécessaires à l'intervention de CAP ANTILLES INTERNATIONAL.

A son choix, CAP ANTILLES INTERNATIONAL remplacera ou réparera éventuellement en incluant des pièces remises à neuf et reconditionnées, les pièces reconnues défectueuses, soit dans ses locaux, soit dans l'un des centres de maintenance désignés au Client. Toute intervention sur les Matériels par des personnes non autorisées par CAP ANTILLES INTERNATIONAL entraînera automatiquement la déchéance de la garantie. Les interventions au titre de la garantie, notamment la réparation, la modification ou le remplacement des pièces, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la garantie du Matériel, sauf dispositions légales contraires.

Cette garantie couvre les pièces et la main d'œuvre pour les réparations réalisées dans les ateliers de CAP ANTILLES INTERNATIONAL ou dans les ateliers agréés par CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Elle ne couvre ni les interventions sur site du Client, ni les frais de transport du Matériel depuis les locaux du Client jusqu'à ceux de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Les frais de retour au Client sont à la charge de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par :

Le non-respect des instructions d'utilisation ou d'installation des Matériels, notamment des conditions d'alimentation et climatiques ;
La négligence du Client ;
Les modifications apportées aux Matériels, fussent-elles obligatoires, en application de l'évolution de la réglementation ;
Les Matériels dont les marques ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés ;
Le mauvais entretien des sources d'énergie et de l'installation électrique générale (variation de tension du secteur électrique et/ou de la ligne téléphonique) ;
L'association ou l'intégration des Matériels dans des équipements non fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL, sauf accord exprès écrit ;
L'utilisation des Matériels dans un but autre que celui auquel ils sont destinés ;
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale ;
La survenance d’un cas de force majeure ;
Les défauts résultant d'appareils connectés aux Matériels ;
Les défauts de liaison consécutifs à une mauvaise propagation ou causés par l'absence de recouvrement des couvertures relais-radio.
Les accidents et les conséquences des actes de vandalismes, la foudre, l’incendie, l’humidité, les intempéries.

II.7-2 Garantie du Logiciel (pour lequel il est accordé une licence d’utilisation en dehors du cadre d’un Service) : CAP ANTILLES INTERNATIONAL remplacera le support du Logiciel défectueux par un support non défectueux.

CAP ANTILLES INTERNATIONAL s'engage à corriger à ses frais et dans un délai raisonnable, les défauts reproductibles des Logiciels qui se manifesteront dans les trois (3) mois à compter de la date de livraison du Logiciel ou du Matériel lorsque le Logiciel y est incorporé.

Toute extension de la présente garantie (notamment sa durée et ses modalités) doit faire l’objet d’une commande complémentaire.

Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ne s'appliquent pas au présent article.

II.7-3 Garantie des virus : CAP ANTILLES INTERNATIONAL garantit le Client que les Logiciels livrés au titre du Contrat sont indemnes de tout virus.

Préalablement à toute livraison, CAP ANTILLES INTERNATIONAL procède à une détection de virus au moyen d'outils de détection et d’éradication, dans leur dernière version disponible au moment de la duplication. Le Client s'engage à tester, dans un délai de 48 heures après la livraison, les Logiciels qui lui sont fournis par CAP ANTILLES INTERNATIONAL. Si, à l'issue de ce contrôle, le Client identifiait la présence de virus, le Client s’engage à notifier dans un délai de 24 heures à CAP ANTILLES INTERNATIONAL la détection d’un virus.

En réponse à cette notification, CAP ANTILLES INTERNATIONAL livrera, dans les plus brefs délais et à titre gracieux, des Logiciels, exempts de virus.

A l’issue de cette nouvelle livraison, CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne sera plus responsable de la présence de virus.

Dans les cas où le Logiciel est installé sur un équipement fourni par le Client, CAP ANTILLES INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable des virus.

II.7-4 Indépendamment des obligations dues au titre de la garantie contractuelle, la période de disponibilité des pièces est d'un (1) an pour les Terminaux, de deux (2) ans pour les Systèmes Données et de cinq (5) ans pour les Systèmes Voix, à compter de la livraison pour les Terminaux et de la mise en service pour les Systèmes, sous réserve de la poursuite de leur commercialisation par le(s) constructeur(s).

III. STIPULATIONS APPLICABLES AUX SERVICES

III.1 GENERALITES

CAP ANTILLES INTERNATIONAL fournit le(s) Service(s) conformément au Contrat lequel n’inclut pas de services autres que ceux spécifiquement identifiés au Contrat. Tout service supplémentaire doit faire l’objet d’un devis spécifique complémentaire. Le Client a procédé préalablement à la souscription des Services à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins. Les Services sont soumis aux procédures d'assurance qualité en vigueur chez CAP ANTILLES INTERNATIONAL.

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du présent Contrat. Le Client est seul responsable des contenus stockés et/ou traités dans le cadre des Services. A ce titre, le Client s’interdit notamment de stocker et/ou traiter dans le cadre des Services des contenus illicites, notamment qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, qui contiendraient des virus informatiques ou qui serviraient à l’envoi massif de messages publicitaires non sollicités.

Le Client s’engage également à ce que son utilisation des Services n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité des Services.

III.2 HORAIRES D'INTERVENTION

Sauf stipulation expresse contraire, les horaires d'intervention concernant l'exécution du Service concerné correspondent aux horaires normaux de CAP ANTILLES INTERNATIONAL (8H30 à 16H30 jours ouvrés).

III.3 ADJONCTION

Toute adjonction doit faire l’objet d’un avenant préalable écrit signé par le Client et CAP ANTILLES INTERNATIONAL.

Les adjonctions de Matériels et/ou ajouts de fonctionnalités sur un Système sont régies par les conditions applicables audit Système. A ce titre, si le Système fait l’objet de Services à exécution successive, la prestation s'étend à l'adjonction. Le prix du Service à exécution successive sera augmenté en proportion de l'adjonction et facturé dès la signature de l’avenant. Toute adjonction de Matériel(s) ou de fonctionnalité(s) sur le Système objet de Services à exécution successive effectuée par le Client constatée par CAP ANTILLES INTERNATIONAL lors de vérification(s) des Matériels et/ou d’intervention(s) entraînera l’augmentation automatique du prix du Service à exécution successive en proportion de l’adjonction et sera facturé dès ladite constatation.

III.4 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

III.4-1

Modalités de facturation et de paiement La redevance annuelle des Services à exécution successive est facturée annuellement terme à échoir à la date de signature du Contrat.

III.4-2 Renouvellement et révision des prix Les prix des Services à exécution successive seront révisés chaque année par application de la formule ci-dessous :

P1 = P0 x S1

P1 : Nouveau montant

P0 : Ancien montant

S0 : Indice SYNTEC de référence retenu à la date de prise d’effet du Contrat

S1 : Dernier indice publié à la date de révision Les indices sont ceux publiés par le SYNTEC.

Dans le cas toutefois où, l’application de la formule entraînerait une diminution du prix des Services à exécution successive par rapport à ceux de la période annuelle précédente, le Client et CAP ANTILLES INTERNATIONAL conviennent de ne pas appliquer la dite formule. En cas de cessation de publication de l’indice SYNTEC et à défaut d'accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE statuant en référé pour définir un nouvel indice qui s'intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu et qu'il respecte l'esprit que le Client et CAP ANTILLES INTERNATIONAL ont entendu définir lors de l'établissement de cette clause de révision.

III.5 FORMATION

Les méthodes utilisées par CAP ANTILLES INTERNATIONAL pour la réalisation des stages et formations, les cours édités et la documentation fournie à l'occasion de ces stages, formations et cours sont destinés à l'usage interne et exclusif du stagiaire, personne ayant suivi la formation. Toute reproduction est strictement interdite. Toute divulgation à des tiers ou utilisation au profit d'autres personnes que les salariés du Client de tout ou partie de ces stages, formations, cours et documents, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à l'accord préalable et écrit de CAP ANTILLES INTERNATIONAL. CAP ANTILLES INTERNATIONAL se réserve le droit d'annuler ou de retarder un stage/formation avec un préavis minimum de quinze (15) jours. Toute annulation d'inscription intervenant dans les quinze (15) jours précédant le début du stage/formation ou toute absence au cours entraînera le paiement par le Client d'une indemnité égale à 100 % du montant du stage/formation. La règle s'applique également pour le cas où le Client aurait acquis par avance un crédit d'unités de formation.

III.6 RESILIATION

III.6-1 Lorsqu'un Contrat porte sur des Services à exécution successive, il se renouvelle annuellement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant le terme initial ou le terme du renouvellement par LRAR. Les quantités de prestations non consommées avant la fin du terme annuel ne sont pas reportées sur l’année suivante. Le Client peut résilier à tout moment pour convenance le Contrat portant sur des Services à exécution successive, moyennant le versement d’une indemnité de résiliation correspondant à la moitié des redevances annuelles restant à courir et sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à une annuité de redevance.

III.6-2 En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la LRAR notifiant le manquement, l’autre partie pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En tout état de cause et dans tous les cas de figure le Client reste tenu du paiement de tous les Services effectués par CAP ANTILLES INTERNATIONAL jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation étant précisé toutefois que toutes sommes versées par le Client restent acquises. En complément, si le Contrat porte sur des Services à exécution successive et si la résiliation du Contrat est effectuée par CAP ANTILLES INTERNATIONAL pour manquement grave du Client à ses obligations, le Client devra en outre verser à CAP ANTILLES INTERNATIONAL une indemnité de résiliation correspondant à la moitié des redevances annuelles restant à courir et sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à une annuité de redevance.

III.6-3 CAP ANTILLES INTERNATIONAL pourra résilier partiellement ou totalement, selon le cas, tout Contrat portant sur des Services à exécution successive moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois notifié au Client par LRAR, sans indemnité, si des pièces des Matériels ou le Logiciel, objet du Contrat, ne sont plus commercialisées par le(s) Constructeurs(s) concerné(s) ou si un fournisseur cesse d’assurer le support du Matériel ou Logiciel.

Cette résiliation ne prendra toutefois pas effet dans le cas suivant si :

le Client accepte par écrit, avant l’expiration du préavis, de prendre en charge directement l’approvisionnement des pièces concernées jusqu’à l’échéance du Contrat ; et
si le Client et CAP ANTILLES INTERNATIONAL se sont accordés avant l’expiration du préavis sur le nouveau montant de la redevance annuelle des Services.

III.6-4 Dans le cas où CAP ANTILLES INTERNATIONAL constaterait que le Client ne respecte pas ses obligations au titre du présent Contrat, CAP ANTILLES INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture des Services, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat et d’éventuels dommages et intérêts.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

I. STIPULATIONS COMMUNES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE PRESTATION DE SERVICES